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Les bases légales des parcs en Suisse |
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Les bases légales pour la création de Parcs naturels existent enfin
en Suisse. Elles en font un outil ambitieux dont l’application reste à
imaginer !
Les Parcs sont un outil développé par l’Office fédéral de
l’Environnement (OFEV) dans le cadre de la Loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (LPN) et de l’Ordonnance sur les
Parcs (Oparcs). En conséquence, l’OFEV fixe les règles de la procédure
administrative, pose un canevas de travail pour la formulation des
objectifs et évalue les demandes qui lui parviennent. En parallèle, le
Canton de Vaud élabore une Loi sur les Parcs, nécessaire pour
l’attribution de futures subventions.
L’outil Parc ne remplace ni les instruments de politique régionale
du SECO mis en oeuvre par le Canton et les régions, ni les outils de
politique agricole émanant de l’OFAG, mais se veut complémentaire. Un
Parc peut ainsi apporter une plus-value régionale, aux côtés des autres
instruments de développement en place.
Liens officiels:
Pour obtenir la reconnaissance sous la forme du label Parc et les
financements tant fédéraux que cantonaux, le projet doit suivre la
procédure ci-dessous:
Le passage d’une phase à l’autre se traduit par le dépôt d’un
dossier correspondant à l’OFEV, toujours en janvier de l’année. Les
décisions sont rendues en automne, avec financement rétroactif
possible.
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